Conditions Générales de Vente

Article 1 - Domaine d'application

Il est précisé que les présentes conditions régissent les ventes entre DEVAH.FR et toutes les personnes physiques ou non qui souhaitent commander des produits de notre catalogue.

Article 2 - Prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

1.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la SAS DEVAH.FR. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euro.

1.3 – La SAS DEVAH.FR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

1.4 – En application de la loi du 12 mai 1982, et par dérogation à l'article n°1583 du code civil, la propriété des produits ne sera transférée qu'après le complet paiement des sommes dues.

Article 3 - Commande

Pour être valables, les commandes doivent être effectuées :

sur notre site http://erato-editions.com - http://devah.fr en payant par carte bancaire

Nous nous réservons le droit d'annuler toutes commandes non conformes ou douteuses. Mais également celles d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 4 - Validation

Quand vous cliquez sur le bouton Valider après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par La SAS DEVAH.FR constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la SAS DEVAH.FR et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Article 5 - Disponibilité

Tous nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité ponctuelles de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Vous aurez alors la possibilité d'annuler votre commande par mail à l'adresse suivante : contact@erato-editions.com

ARTICLE 6 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Nous nous réservons la possibilité de fractionner les livraisons.

ARTICLE 7 - Paiement

Le règlement de vos commandes s'effectue soit :

- Par carte bancaire via le système sécurisé de paiement en ligne Stripe ou via le système sécurisé de paiement en ligne PayPal

Pour les autres moyens de paiement, veuillez nous contacter : contact@devah.fr

ARTICLE 8 - Délai de rétractation

Conformément à l'article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception de votre colis pour prévenir notre service clients de votre souhait de nous retourner les produits qui ne vous conviendraient pas. Les frais d'envoi et de retour sont alors à votre charge. Seul le prix des articles concernés vous sera remboursé dans un délai de 30 jours après réception de la marchandise. Dans le cas où nous nous serions trompés de produit, ou dans le cas d'un produit défectueux, nous nous engageons à vous le rembourser ainsi que les frais d'envoi et de retour. Tous les remboursements seront effectués par remboursement sur la carte bancaire ayant servie à passer la commande ou par compte PayPal.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site erato-editions.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable du ou des Auteurs.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de Erato-Editions est strictement interdite.

ARTICLE 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la SAS DEVAH.FR ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits est livré (interdiction d'un titre…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander. Erato-Editions ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de de force majeure.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 12 - Informations nominatives

Erato-Editions s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre culturelle et de produits réservés aux clients, notamment par les lettres d'informations auxquelles vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts.

En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant.

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